Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R562-1