Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-21-3