Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2025 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :
1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
Société anonyme (SA) |
395 euros |
462 euros |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
197 euros |
231 euros |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
141 euros |
165 euros |
|
Société en nom collectif (SNC) |
218 euros |
257 euros |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
147 euros |
171 euros |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
123 euros |
146 euros |
|
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
220 euros |
260 euros |
|
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
189 euros |
221 euros |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er ;
2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
152 euros |
179 euros |
3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
110 euros |
128 euros |
4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
65 euros |
77 euros |
5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
36 euros |
42 euros |
6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
57 euros |
57 euros |
7° Le tarif :
-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
108 euros |
125 euros |
8° Le tarif :
-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
135 euros |
156 euros |
9° Le tarif :
-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce , des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
197 euros |
227 euros |
10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
82 euros |
92 euros |
11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.