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Article R592-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R592-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.