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Article R593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.

Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.