Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2024 (Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités)

Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur :

-les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;

-les créances qu'elles gèrent ;

-les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;

-les aides publiques qu'elles accordent ;

-les garanties qu'elles consentent.