Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.