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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers)


Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.