Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 242 nonies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 252, Art. 253, Art. 254
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. Section IV bis : Franchise en base