Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.