Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011
Art. 7