Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R191-1, Art. R861-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R191-4