Article R6152-942 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6152-942 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.