Article R6152-940 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2024 (Code de la santé publique)

Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.