Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits)
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.