En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.