Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2020
Art. 1