Entre :
Les représentants des employeurs, signataires in fine,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine.
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1, L. 827-2 et L. 827-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de l'article 1er ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatifs aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique volet prévoyance ;
Vu l'accord majoritaire qui s'est dégagé lors de la réunion du groupe de travail paritaire du MEAE le 7 novembre 2023 et lors du CSA-AEFE du 12 décembre 2023 sur la PSC-Santé ;
Vu les conclusions du groupe de travail paritaire MEAE-AEFE sur la PSC-Prévoyance le 20 juin 2024,
Préambule
Le dispositif juridique relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé et de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat pose un cadre ambitieux qui permet d'offrir aux agents un régime de protection sociale complémentaire de qualité, fondé sur un socle interministériel de garanties santé et prévoyance, dans le cadre de contrats collectifs avec une participation financière de l'employeur.
Cette prestation sociale de couverture des risques santé et prévoyance contribue à l'amélioration des conditions d'emploi des agents et au maintien de leur niveau de vie. Elle constitue également un facteur d'attractivité de l'employeur.
S'agissant du volet santé, un accord interministériel du 26 janvier 2022 et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 rendent obligatoire l'adhésion à la couverture de protection sociale complémentaire santé. Cette adhésion obligatoire permet d'organiser une mutualisation entre tous les agents et de la prise en charge d'une partie des cotisations par l'employeur.
Ce régime succédera au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l'Etat.
En ce qui concerne le volet prévoyance, un accord interministériel du 20 octobre 2023 et le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatifs à l'amélioration des garanties (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat complètent le cadre défini par l'accord en santé en assurant une couverture globale des agents qui combine garanties mises en œuvre par les employeurs et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire.
Le présent accord est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective aux articles L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
La négociation collective menée avec les organisations syndicales représentées au sein du CSA ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'avec celles de l'AEFE a conduit à définir, dans le respect de la règlementation en vigueur, les modalités, conditions et garanties du régime d'assurance collective complémentaire obligatoire santé et du régime facultatif en matière de prévoyance.
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre du périmètre de l'accord de méthode signé le 27 mars 2023.