Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier)
Le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2023 à 508 millions d'euros.