Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2024 (Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)

Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire par :

- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte de commissaire de justice ; ou
- tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.