Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2024 (Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder :

- aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
- aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.