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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2024 (Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2024 (Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »)

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Préambule

Les référentiels d'activités et de compétences du métier d'orthoprothésiste ne se substituent pas au cadre législatif et réglementaire qui est le seul à pouvoir fonder en droit ce que le professionnel est légalement autorisé à réaliser dans le cadre de son exercice professionnel. En effet, un référentiel n'a pas vocation à déterminer des responsabilités ou créer des droits. Il s'agit de décrire les activités du métier, puis les compétences. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels et attestées par l'obtention du diplôme. Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique.
L'orthoprothésiste est un professionnel de santé dont l'exercice est réglementé par le code de la santé publique.
La profession est régie par les articles L. 4364-1 à L. 4364-8 et D. 4364-1 D. 4364-2, D. 4364-7, D. 4364-8, D. 4364-10-1 à R. 4365-2 du code de la santé publique. D'après l'article L. 4364-1, ils réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.
L'article D. 4364-2 du code la santé publique dispose que « Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance. L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (1).
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » (2).

1. Description du champ d'activités et cible professionnelle
1.1. Objectifs et contexte professionnel de la certification

L'orthoprothésiste prend en charge une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.
L'objectif de l'orthoprothésiste est de contribuer à la compensation du handicap, de corriger des troubles des fonctions et des déficiences.
Ses missions principales sont de :

- permettre à la personne amputée de recouvrer les fonctions des membres inférieurs et supérieurs (verticalisation, marche, posture, gestuelle, préhension…) ;
- permettre à la personne atteinte de pathologies ou de troubles fonctionnels de suppléer ou recouvrer les fonctions relatives aux membres, au tronc et à la tête ;
- maintenir et positionner la personne pour soulager, prévenir, corriger ou éviter des déformations et de compenser des troubles posturaux ;
- prévenir, traiter ou stabiliser une déformation ou une malformation du tronc ou des membres ;
- rétablir l'esthétique et l'image corporelle de la personne.

La finalité est, pour les personnes prises en soins, de trouver, recouvrer ou conserver une autonomie, de participer pleinement à la vie sociale et de prévenir, réduire ou supprimer les situations de handicap en tenant compte de leurs habitudes, de leur projet de vie et de leur environnement.
Pour accomplir ses missions, l'orthoprothésiste réalise un ensemble d'activités professionnelles :

- accueil de la personne, recueil des besoins et des attentes de la personne prise en soins et des données spécifiques à son domaine d'activité, réalisation de l'examen clinique visant au diagnostic en orthoprothèse ;
- conception, fabrication, adaptation et délivrance des appareillages orthopédiques sur mesure et suivi de la personne prise en soins ;
- préconisation, adaptation et délivrance des appareillages orthopédiques de série, des prothèses mammaires externes, des aides techniques et suivi de la personne prise en soins ;
- information, conseil et accompagnement de la personne prise en soins et de son entourage et apport d'expertise auprès des équipes pluridisciplinaires et des différents professionnels de santé ;
- intégration du numérique en santé dans le projet thérapeutique ;
- organisation des activités concernant l'appareillage et le suivi de la personne prise en soins ;
- gestion des ressources humaines et matérielles ;
- veille professionnelle, formation tout au long de la vie, participation à des études dans le domaine de l'orthopédie ;
- information et formation des professionnels et des futurs professionnels ;
- application des règles de cybersécurité en santé.

Dans le cadre de ses principales missions, l'orthoprothésiste pose un diagnostic dans le domaine de l'orthoprothèse, conçoit, fabrique et délivre des appareillages orthopédiques.
Il intervient principalement sur les dispositifs médicaux sur mesure suivants :

- les prothèses du membre supérieur ou inférieur ;
- les orthèses du membre supérieur ou inférieur, du tronc, de la tête et du cou ;
- les orthèses du tronc destinées à prévenir, contenir ou à corriger des déformations du rachis ;
- les orthèses de positionnement du corps.

Il conseille, adapte et délivre :

- des appareillages orthopédiques de série et des prothèses externes non orthopédiques (prothèses mammaires) ;
- des aides techniques.

L'orthoprothésiste intervient sur prescription médicale et travaille en collaboration avec le médecin prescripteur, les différents professionnels de santé et autres partenaires.
Il apporte son expertise notamment dans le cadre de consultations pluridisciplinaires dans le respect des règles de bonnes pratiques définies aux articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.

1.2. Secteurs d'emploi

L'orthoprothésiste exerce son activité au sein :

- d'établissements de santé par exemple au sein de services de médecine physique et de réadaptation, de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
- d'entreprises privées ;
- d'organismes de protection sociale (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [CARSAT]) ;
- d'associations notamment du secteur humanitaire.

Le titulaire de ce BTS peut envisager de poursuivre ses études en s'orientant vers un diplôme universitaire ou vers un titre de niveau 6, soit directement après l'obtention du BTS, soit dans le cadre de son parcours professionnel et de la formation tout au long de la vie.

2. Tableau de synthèse des pôles d'activités

(1) Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
(2) Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes.