ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Préambule
Les référentiels d'activités et de compétences du métier de podo-orthésiste ne se substituent pas au cadre législatif et réglementaire qui est le seul à pouvoir fonder en droit ce que le professionnel est légalement autorisé à réaliser dans le cadre de son exercice professionnel. En effet, un référentiel n'a pas vocation à déterminer des responsabilités ou créer des droits. Il s'agit de décrire les activités du métier, puis les compétences. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels et attestées par l'obtention du diplôme. Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique.
Les podo-orthésistes sont des professionnels de santé au sens du code de la santé publique.
La profession est régie par les articles L. 4364-1 à L. 4364-8 et D. 4364-1 D. 4364-3, D. 4364-7, D. 4364-8, D. 4364-10-1 à R. 4365-2 du code de la santé publique. D'après l'article L. 4364-1, ils réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.
L'article D. 4364-3 du code de la santé publique dispose que « Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance. Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » (1).
1. Description du champ d'activités et cible professionnelle
1.1. Objectifs et contexte professionnel de la certification
Le podo-orthésiste prend en charge une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
L'objectif de la podo-orthésie s'articule autour de 3 grands axes thérapeutiques :
- prévenir, compenser, corriger, soulager les troubles podologiques ou posturaux ;
- maintenir le couple pied-jambe en bonne posture afin d'éviter les complications des déformations congénitales ou acquises ;
- permettre à la personne de marcher, de se verticaliser ou de faciliter les transferts.
La finalité est, pour les personnes prises en soins, de trouver, recouvrer ou conserver une autonomie, de participer pleinement à la vie sociale et de prévenir, réduire ou supprimer les situations de handicap en tenant compte de leurs habitudes, de leur projet de vie et de leur environnement.
Pour accomplir ses missions, le podo-orthésiste réalise un ensemble d'activités professionnelles :
- accueil de la personne, recueil des besoins et des attentes de la personne prise en soins et des données spécifiques à son domaine d'activité, réalisation de l'examen clinique visant au diagnostic en podo-orthésie ;
- conception, fabrication, adaptation et délivrance des appareillages orthopédiques de série ou sur mesure, suivi de la personne prise en soins ;
- préconisation, adaptation et délivrance des appareillages orthopédiques de série, des aides techniques et suivi de la personne prise en soins ;
- information, conseil et accompagnement de la personne prise en soins et de son entourage et apport d'expertise auprès des équipes pluridisciplinaires et des différents professionnels de santé ;
- intégration du numérique en santé dans le projet thérapeutique ;
- organisation des activités concernant l'appareillage et le suivi de la personne prise en soins ;
- gestion des ressources humaines et matérielles ;
- veille professionnelle, formation tout au long de la vie, études et recherches dans le domaine de la podo-orthésie ;
- information et formation des professionnels et des futurs professionnels ;
- application des règles de cybersécurité en santé.
Le podo-orthésiste intervient sur prescription médicale et travaille en collaboration avec le médecin prescripteur, les différents professionnels de santé et autres partenaires.
Il apporte son expertise notamment dans le cadre de consultations pluridisciplinaires dans le respect des règles de bonnes pratiques définies aux articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
1.2. Secteurs d'emploi
Le podo-orthésiste exerce son activité au sein :
- d'établissements de santé par exemple au sein de services de médecine physique et de réadaptation, de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
- d'entreprises privées ;
- d'organismes de protection sociale (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)) ;
- d'associations notamment du secteur humanitaire.
Le titulaire de ce BTS peut envisager de poursuivre ses études en s'orientant vers un diplôme universitaire ou vers un titre de niveau 6, soit directement après l'obtention du BTS, soit dans le cadre de son parcours professionnel et de la formation tout au long de la vie.
2. Tableau de synthèse des pôles d'activités
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Pôle d'activités 1 : Élaboration d'un projet thérapeutique en podo-orthésie Activité 1.1 : Accueil et prise en charge de la personne prise en soins, réalisation de l'entretien et de l'examen clinique visant au diagnostic en podo-orthésie et formalisation des objectifs thérapeutiques d'appareillage Activité 1.2 : Information et conseil thérapeutique de la personne prise en soins et de son entourage Activité 1.3 : Apport de conseils et d'expertise auprès des professionnels de santé Activité 1.4 : Intégration du numérique en santé dans le projet thérapeutique |
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Pôle d'activités 2 : Mise en œuvre des appareillages orthopédiques relevant du domaine d'activités du podo-orthésiste Activité 2.1 : Conception de l'appareillage sur mesure Activité 2.2 : Fabrication de l'appareillage sur mesure Activité 2.3 : Adaptation, délivrance à la personne prise en soins et suivi de l'appareillage |
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Pôle d'activités 3 : Veille professionnelle, formation et étude dans le domaine de la podo-orthésie Activité 3.1 : Veille professionnelle et participation à des études dans le domaine de la podo-orthésie Activité 3.2 : Information et formation des professionnels et des futurs professionnels Activité 3.3 : Application des règles de cybersécurité en santé |
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Pôle d'activités 4 : Organisation des activités et gestion des ressources Activité 4.1 : Organisation des activités concernant l'appareillage et le suivi de la personne prise en soins Activité 4.2 : Gestion des ressources humaines et matérielles |
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Pôle d'activités 1 : Élaboration d'un projet thérapeutique en podo-orthésie |
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Activité 1.1 : Accueil et prise en charge de la personne prise en soins, réalisation de l'entretien et de l'examen clinique visant au diagnostic en podo-orthésie et formalisation des objectifs thérapeutiques d'appareillage - Accueil et installation de la personne prise en soins dans des conditions de sécurité, de confort et de respect de son intimité - Prise de connaissance de la prescription médicale - Recueil des besoins et des attentes de la personne prise en soins et des données spécifiques à son domaine d'activité, traitement des informations et anamnèse - Réalisation d'un examen clinique visant au diagnostic en podo-orthésie - Élaboration du diagnostic en podo-orthésie - Formalisation des solutions thérapeutiques d'appareillage - Constitution et actualisation du dossier patient Moyens et ressources - Prescription médicale - Dossier patient - Logiciels métiers et suite bureautique - Code de la santé publique - Code de la sécurité sociale - Réglementation professionnelle - Matériels et documents nécessaires à l'examen clinique - Outils et protocoles d'évaluation - Connaissances médicales - Recommandations issues d'instances institutionnelles, professionnelles, scientifiques et associatives - Nomenclature Résultats attendus - Personne prise en soins accueillie et installée conformément aux exigences réglementaires, de sécurité et de bonnes pratiques - Résultats de l'anamnèse, des différents bilans et examens complémentaires formalisés - Diagnostic posé en podo-orthésie - Consentement de la personne prise en soins recueilli - Solutions thérapeutiques en podo-orthèse formalisées - Dossier patient complété et actualisé |
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Activité 1.2 : Information et conseil thérapeutique de la personne prise en soins et de son entourage - Information sur le parcours de soins en podo-orthésie - Information sur la finalité et les bénéfices attendus de l'appareillage - Information, conseil et formation de la personne prise en soins et de son entourage sur l'utilisation de l'appareillage - Sensibilisation de la personne prise en soins et de son entourage à la surveillance cutanée, trophique, vasculaire, sensitive et algique Moyens et ressources - Analyse quantifiée de la marche - Logiciel d'analyse du mouvement - Logiciels métiers et suite bureautique - Protocole d'utilisation des appareillages - Réglementations européenne et nationale - Recommandations des institutions médicales - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles - Dossier patient - Outils d'accès aux données de la personne prise en soins Résultats attendus - Explications comprises par la personne prise en soins et son entourage - Adhésion de la personne prise en soins ou de son entourage à l'appareillage - Limites d'utilisation et contraintes de l'appareillage comprises par la personne prise en soins et son entourage - Qualité de vie de la personne prise en soins améliorée - Prévention effective des complications chez les personnes prises en soins à pathologie évolutive |
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Activité 1.3 : Apport de conseils et d'expertise auprès des professionnels de santé - Recueil des avis de l'équipe pluridisciplinaire sur la prise en charge de la personne prise en soins - Conseil sur la prise en charge de la personne prise en soins pour son appareillage dans le cadre de consultations pluridisciplinaires - Participation à la planification des actes de soins et de rééducation de la personne prise en soins - Conseil technique au prescripteur sur les possibilités d'appareillage - Apport de précisions pour la rédaction de la prescription en tant que spécialiste de l'appareillage Moyens et ressources - Dossier patient - Outils d'accès aux données de la personne prise en soins - Logiciels métiers et suite bureautique - Protocoles de soins - Code de la santé publique - Réglementations professionnelles - Protocoles d'utilisation d'appareillage Résultats attendus - Informations entre professionnels de santé partagées dans le respect de la réglementation et du secret professionnel - Actes de soins et de rééducation de la personne prise en soins planifiés efficacement - Prise en charge pluridisciplinaire de la personne prise en soins effective - Conseil technique au prescripteur effectué - Participation effective à l'aide à la décision - Conseil formalisé en vue de la rédaction d'une prescription - Prescription proposée en adéquation avec le projet d'appareillage et la pathologie de la personne prise en soins |
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Activité 1.4 : Intégration du numérique en santé dans le projet thérapeutique - Accès aux données de santé en respectant la règlementation - Utilisation d'outils numériques en santé dans le respect de la règlementation - Pratique de la télésanté en lien avec l'équipe de soins et adaptée à la personne prise en soins Moyens et ressources - Recommandations issues d'instances institutionnelles, professionnelles et associatives - Règlementation sur le numérique en santé - Formation professionnelle continue - Outils numériques professionnels Résultats attendus - Utilisation des données de santé en respectant la réglementation et les exigences professionnelles - Sélection et usage pertinents des outils numériques en santé - Mise en œuvre de la télésanté dans le respect de la réglementation de l'éthique et de la déontologie |
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Pôle d'activités 2 : Mise en œuvre des appareillages orthopédiques relevant du domaine d'activités du podo-orthésiste |
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Activité 2.1 : Conception de l'appareillage sur mesure - Établissement du cahier des charges spécifique à chaque appareillage - Élaboration du dossier médico-technique Moyens et ressources - Examen clinique - Matériels nécessaires à l'examen - Données médicales - Dossier patient - Suite bureautique et logiciels métier - Réglementation en vigueur - Bibliothèque ou catalogue de l'entreprise et des fournisseurs - Ressources internes et externes - Tableur - Catalogues Résultats attendus - Cahier des charges conforme à la réglementation en vigueur et à la nomenclature - Choix efficient du type d'appareillage et de ses composants - Dossier médico-technique correctement instruit - Choix efficient de la maquette d'essayage |
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Activité 2.2 : Fabrication de l'appareillage sur mesure - Réalisation de la prise de mesure, d'empreinte ou de moulage - Réalisation de la maquette d'essayage ou de l'appareillage en vue de l'essayage - Rectification et adaptation des éléments du projet d'appareillage après essayage - Fabrication de l'appareillage Moyens et ressources - Cahier des charges - Suite bureautique et logiciels métier - Matériels adaptés spécifiques - Orthèses, formes ou positifs - Outils de numérisation - Outils de conception et de fabrication assistés par ordinateur - Outils d'évaluation - Fiche de retour d'essayage - Dossier médico-technique - Protocoles de fabrication - Protocole de gestion des déchets Résultats attendus - Mesures, empreintes et moulages adaptés à la morphologie de la personne prise en soins et aux objectifs de l'appareillage - Maquette d'essayage ou appareillage sur mesure essayé - Éléments d'adaptation repérés et répertoriés dans le dossier médico-technique ou sur la maquette d'essayage |
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Activité 2.3 : Adaptation, délivrance à la personne prise en soins et suivi de l'appareillage - Essayage et adaptation de l'appareillage sur mesure - Délivrance de l'appareillage sur mesure - Essayage, adaptation et délivrance de l'appareillage de série - Contrôle de l'état et de la conformité de l'appareillage dans le temps Moyens et ressources - Dossier médico-technique - Maquette d'essayage, forme, orthèse - Appareillage - Notices d'utilisation Résultats attendus - Appareillage essayé et adapté - Appareillage délivré conformément à la prescription, aux objectifs de l'appareillage et à la réglementation - Adaptations éventuelles réalisées conformément à la morphologie et aux besoins de la personne prise en soins pour l'appareillage de série - Proposition de réparation de l'appareillage adaptée et conforme aux objectifs d'appareillage - Validité du choix de l'appareillage de série |
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Pôle d'activités 3 : Veille professionnelle, formation et étude dans le domaine de la podo-orthésie |
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Activité 3.1 : Veille professionnelle et participation à des études dans le domaine de la podo-orthésie - Lecture d'articles scientifiques, d'études et de travaux de recherches - Recherche, traitement et analyse des données professionnelles et scientifiques dans les domaines de la santé et du soin - Exploitation des données numériques en santé - Actualisation des pratiques professionnelles, participation à des groupes de travail professionnels, séminaires, congrès - Réalisation de protocoles et procédures - Participation à la rédaction d'articles scientifiques et professionnels - Communication de travaux scientifiques et professionnels - Participation aux actions de formations notamment dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) - Veille réglementaire Moyens et ressources - Code de la santé publique - Recommandations et bonnes pratiques - Formations réglementaires dans le cadre du développement professionnel continu - Articles scientifiques, études et travaux de recherches - Congrès, colloques, séminaires - Protocoles et procédures - Suite bureautique et logiciel d'enquêtes - Base de données professionnelles Résultats attendus - Veille informationnelle actualisée - Bonnes pratiques professionnelles mises en œuvre - Participation effective aux actions de formation - Participation effective à un programme de recherche ou d'innovation - Article scientifique publié ou présenté - Bibliographie réalisée conformément aux normes en vigueur - Obligations du DPC respectées |
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Activité 3.2 : Information et formation des professionnels et des futurs professionnels - Mise en œuvre des actions d'information ou de formation à destination des pairs ou des autres professionnels de santé - Accueil, intégration et accompagnement de futurs professionnels et des nouveaux arrivants - Valorisation de la profession Moyens et ressources - Congrès, colloques, séminaires - Réunions interdisciplinaires - Formations réglementaires (DPC) - Suite bureautique et outils numériques de présentation et de communication - Référentiels de formation - Portfolio de l'apprenant - Tutorat Résultats attendus - Information au destinataire pertinente et adaptée - Formation de l'apprenant pertinente et adaptée - Objectifs de formation atteints - Compétences professionnelles de l'apprenant valorisées et optimisées - Documents de communication réalisés et diffusés |
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Activité 3.3 : Application des règles de cybersécurité en santé - Maintien de son environnement numérique de travail sécurisé - Prévention et réaction appropriées face aux incidents Moyens et ressources - Référentiels de référence en cybersécurité - Processus et outils de cybersécurité - Formation professionnelle continue - Moyens de protection contre les virus et les actes malveillants Résultats attendus - Maintien d'un environnement numérique de travail sécurisé - Mise en œuvre de moyens de prévention efficaces contre les actions malveillantes - Réaction appropriée en cas d'incident |
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Pôle d'activités 4 : Organisation des activités et gestion des ressources |
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Activité 4.1 : Organisation des activités concernant l'appareillage et le suivi de la personne prise en soins - Constitution du dossier administratif de la personne prise en soins - Communication en santé - Prise en charge administrative et financière - Remise des documents obligatoires à la personne prise en soins ou à l'entourage - Archivage des documents - Gestion et contrôle de l'hygiène et de la sécurité des locaux et des matériels Moyens et ressources - Documents administratifs de la personne prise en soins - Documents réglementaires - Outils d'accès aux données usagers - Logiciels métiers et suite bureautique - Compte rendu de l'anamnèse - Dossier médico-technique de fabrication - Fiche fournisseur sur la matériovigilance et traçabilité - Réglementation professionnelle - Code de la santé publique - Nomenclature Résultats attendus - Protection effective des données de la personne prise en soins - Dossier administratif complété - Dossier médico-technique complété - Devis rédigé conformément à la nomenclature et au projet d'appareillage - Formalités administratives de prise en charge de la personne prise en soins réalisée - Archivage conforme à la réglementation |
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Activité 4.2 : Gestion des ressources humaines et matérielles - Management des équipes et gestion des ressources humaines - Collaboration à la gestion administrative, juridique et comptable de la structure - Gestion et maintenance des matériels et des dispositifs médicaux - Gestion des stocks - Gestion des risques et contrôle de l'hygiène et de la sécurité des locaux, des matériels et des personnes - Gestion des déchets - Participation à la démarche qualité, gestion des risques et matériovigilance Moyens et ressources - Responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) - Réglementations fiscale, du travail, sociale et environnementale - Logiciels métier et suite bureautique - Protocoles de la démarche qualité, gestion des risques et matériovigilance Résultats attendus - Gestion efficiente de l'équipe - Activités de la structure planifiées dans le respect des transitions écologiques - Réglementations respectées - Conditions d'hygiène et de sécurité respectées - Gestion et maintenance des matériels et des dispositifs médicaux effectuées - Gestion efficiente des stocks - Gestion efficiente des déchets - Démarches qualité, gestion des risques et matériovigilance respectées |
(1) Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes