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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique)


Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.