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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2024 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2024 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales)


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».