Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme)
Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.