Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.