Article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
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L'auditeur de justice est informé de son droit de se taire préalablement à toute audition réalisée dans le cadre disciplinaire.