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Article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)


Il peut être mis fin à la formation du préparationnaire par décision du directeur de l'Ecole en cas de :
1° Manquement à l'obligation d'assiduité caractérisé par un défaut d'activité ou une insuffisance manifeste d'implication ;
2° Manquement au présent règlement intérieur ;
3° Manquement grave à la dignité.
Dans ce cas, le versement des aides matérielles peut être interrompu par décision du directeur de l'Ecole.