Article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Les contenus pédagogiques ainsi que les modalités de suivi et d'accompagnement des préparationnaires, tels que prévus à l'article 8 de l'arrêté précité, sont définis par le directeur de l'Ecole après avis du conseil d'administration.