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Article 113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)


Les magistrats en service extraordinaire, les détachés judiciaires et les juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires recrutés en application des articles 40-8, 41 et 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont avisés par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.