Article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Dans son domaine de compétence, l'Ecole peut répondre, ou prendre part aux réponses qui sont faites aux appels d'offres de programmes de coopération des organismes internationaux.