Article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.