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Article D4622-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le projet de service pluriannuel ;

3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.