Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-49-1, Art. R5124-49-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-49-6