ANNEXES
ANNEXE 1
INSTRUCTION DES DEMANDES D'ANTÉRIORITÉS
I. - Demandes formulées dans le cadre du point 1 de l'article 1er du présent arrêté
I.1. Les conditions suivantes doivent être respectées pour que la demande d'antériorités soit recevable
- la demande ne doit pas concerner des stocks appartenant à un segment en déséquilibre sur la base du rapport capacité français ;
- les stocks demandés ne doivent pas être surexploités au moment de la demande sur la base des avis scientifiques et sur la base de la consommation nationale des quotas français correspondants (seuil à 90 % du quota final) de l'année « n - 1 » ;
- le nombre de point du permis à point ne doit pas être supérieur à 3 sur la base de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime pour infraction grave de 1re catégorie.
Pour le critère lié à l'installation des jeunes, le demandeur de moins de 40 ans doit être une personne physique ou détenir 100 % des parts d'une société. De plus, il doit s'agir d'une première installation.
I.2. La priorisation des demandes d'antériorités se fait sur la base des critères et du nombre de points obtenus dans le barème ci-dessous
|
Objectifs |
Pièces à transmettre |
Critères |
Barème |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel |
- Formulaire de demande de l'annexe 2 complété - Présentation de la demande - Carte d'identité - Statut de la société avec l'extrait K ou Kbis ou le Registre national des entreprises (RNE) - Acte de francisation ou certificat d'enregistrement - Plan de pêche présentant les engins utilisés et les espèces ciblées selon les saisons - Stocks demandés - Autorisations de pêche |
Age du demandeur |
moins de 30 ans |
10 |
sur 10 |
|
de 30 à 40 ans |
5 |
||||
|
Description du parcours professionnel du demandeur et de ses qualifications |
sur 15 |
||||
|
Espèces contenues dans le plan de pêche sont des espèces disponibles au sein de la structure où se trouve le demandeur (OP/Hors OP). Un bonus de points est attribué en fonction de la sous consommation du quota de l'OP/Hors OP sur les 3 dernières années |
moins de 50% |
15 |
sur 15 |
||
|
de 50 à 80% |
10 |
||||
|
Date d'installation du demandeur |
années n et n-1 |
10 |
sur 10 |
||
|
année n-2 |
5 |
||||
|
Favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre |
- Formulaire de demande de l'annexe 2 complété - Présentation de la demande - Tout justificatif permettant d'attester, pour l'année « n » ou « n-1 » d'un cofinancement obtenu pour un projet de décarbonation (FEAMPA, CMA CGM) ou d'une baisse des gaz à effet de serre |
Age du navire |
moins de 10 ans |
30 |
sur 30 |
|
de 10 à 20 ans |
25 |
||||
|
de 20 à 30 ans |
20 |
||||
|
Obtention d'un cofinancement (FEAMPA, CMA CGM) pour un projet de décarbonation |
oui |
20 |
sur 20 |
||
|
En absence de cofinancement (FEAMPA, CMA CGM) : - Changement de motorisation (plus récent, électrique, hybride diesel-électrique) ou utilisation de carburants alternatifs |
oui |
10 |
|||
|
- Réduction de la trainée du navire : revêtement antifouling, installation d'une proue bulbeuse |
oui |
10 |
|||
|
Total |
100 |
||||
Pour être recevable la demande doit être complète et comptabiliser au moins 40 points.
En cas d'égalité et/ou en cas d'insuffisance d'antériorités dans la réserve nationale, le critère de priorisation suivant sera appliqué : date de réception de la demande.
I.3. L'allocation des antériorités est égale à 10 % des antériorités correspondant à l'activité moyenne, sur les trois dernières années, des navires de caractéristiques identiques et ciblant les mêmes pêcheries, dans la limite des stocks et antériorités disponibles dans la réserve nationale
II. - Demandes formulées dans le cadre du point 2 de l'article 1er du présent arrêté
Les demandes d'allocation d'antériorités liées à la fusion des organisations de producteurs reconnues depuis plus de 3 ans doivent être accompagnées de l'arrêté de reconnaissance de la nouvelle organisation de producteurs.
L'allocation des 10 % de la réserve nationale destinés à cet objectif se fait uniquement pour les stocks :
- n'étant pas concernés par un segment en déséquilibre ;
- n'étant pas surexploités ;
- étant consommés à plus de 80 % par les OP concernées sur les 3 dernières années.