Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-2-1