Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur)

Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant maximum des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour l’exercice de leur mission. Ces participations sont versées par les auteurs des attestations de conformité auxdits organismes lors de la délivrance des formules d’attestation.