Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2024 (Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;

- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;

- 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;

- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.