Article R1-1-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2024 (Code des postes et des communications électroniques)

Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis :

1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ;

2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est caractérisée.