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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024)


ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024


INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
DU COMPTE
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie