Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 29 : Sécurité générale des produits, Art. R412-43-2