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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R779-12