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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-6-1