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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46