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Article R614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.