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Article R622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.