Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).