Article D454-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D454-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.