ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0247 du 24/10/2023 (legifrance.gouv.fr)
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (NOR : PTDR2428833A) :
A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l'annexe II, après l'alinéa :
En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique” ,
est inséré l'alinéa suivant :
Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité.